Condition Générales de Vente
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par EB Prod.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à EB Prod implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.eb-prod.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
Responsabilité du client
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à EB Prod des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Propriété
Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments fournis par le client, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé le prestataire d’intégrer dans le Site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le prestataire de ces éléments prévues par la présente Convention et ses annexes.
Tous les droits de propriété intellectuelle des éléments et données fournis par le client, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, restent la propriété du Client.
Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
Tarifs
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de EB Prod, sur simple demande ou sur le site (www.eb-prod.fr). Ils sont exprimés toutes taxes comprises et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins deux mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Paiement
En rémunération de ses prestations,La société EB Prod percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.
Retard de paiement
En cas de retard ou d'incident de paiement, La société EB Prod se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Résiliation
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance.
Référence au client
Le Client autorise EB Prod à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Création site Internet par EB Prod", avec un lien hypertexte vers le site vitrine du prestataire. La société EB prod ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.
Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Litiges
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux.
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